PEA (PLAN D'EPARGNE EN ACTION)
Le plan d'épargne en actions (PEA)
Le plan d’épargne en action est un produit d’épargne permettant d’acquérir des actions d’entreprises françaises ou européennes tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Explications.
Depuis le 1er juillet 2020, les frais afférents au PEA et au PEA/PME sont désormais plafonnés par la loi. Ce plafonnement s'applique de la manière suivante :
- les frais afférents à l'ouverture, notamment les frais de dossier, ne peuvent excéder un montant de 10 € ;
- les frais afférents à la tenue de compte et à la garde, ou, si le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat, ne peuvent excéder annuellement 0,4 % de la valeur des titres détenus ou, respectivement, de la valeur de rachat du contrat. Ces frais peuvent être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ou par unité de compte ne pouvant excéder 5 €, ou 25 € pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation ;
- les frais de transaction (d'achat ou de vente) sont de 0,5 % du montant de la transaction si elle est réalisée en ligne et de 1,20 % si elle est réalisée par un autre moyen (téléphone ou courrier) ;
- les frais de transfert du PEA, y compris les frais relatifs à la clôture du plan transféré, ne peuvent excéder 15 € par ligne de titres détenus transférée (ou 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation). Lorsque le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, l'ensemble des frais est plafonné à 150 €.
Le plan d’épargne en actions (PEA), qu’est-ce que c’est ?
Le plan d’épargne en action (PEA) est un produit d’épargne réglementé. Il permet d'acquérir des titres d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Il existe 2 types de PEA :
- Le PEA classique dont le plafond de versement est fixé à 150 000 €
- Le PEA-PME, dédié aux investissements dans les petites et moyennes entreprises et de taille intermédiaire. Son plafond est de 225 000 € depuis la loi PACTE du 22 mai 2019. Un PEA-PME est constitué de titres d'entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards d'euros.
Ces 2 PEA sont cumulables mais la somme versée sur ces plans par un même titulaire ne doit pas dépasser 225 000 € pour une personne seule. En cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit toutefois pas excéder 150 000 €. L'épargnant doit donc moduler la réparation entre ces 2 plans.
Qui peut ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA) ?
Toute personne majeure peut ouvrir un PEA à condition d’être domiciliée fiscalement en France et dans la limite d’un plan par personne. Les couples mariés ou pacsés peuvent en ouvrir un par conjoint. La loi PACTE permet désormais aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents d'ouvrir un PEA : le PEA Jeunes dont le plafond est limité à 20 000 € jusqu'à la fin du rattachement de l'enfant à charge.
Le PEA peut être ouvert auprès d’un établissement bancaire. La date d’ouverture correspond à la date du 1er versement sur le PEA. Depuis le 1er juillet 2020, les frais ouverture sont limités à 10 €.
En sa version assurance, le PEA peut aussi être ouvert auprès d'une compagnie d'assurance et se matérialise sous la forme d'un contrat de capitalisation.
Comment fonctionne un plan d’épargne en actions (PEA) ?
Le PEA fonctionne avec un compte en espèce et d’un compte-titres associés. Chaque versement alimente le compte en espèce qui permet d’acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres. Les gains sont versés sur le compte en espèce. Les versements sont librement déterminés. Ils doivent obligatoirement être effectués sous la forme numéraire (espèces, chèque ou virement).
Les sommes versées sur le PEA peuvent directement être investies dans les titres suivants :
- Les actions, certificats d’investissement, part de SARL
- Les parts d’organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.).
La loi PACTE a ouvert le PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif : titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons notamment.
En cas de doute sur un titre pour votre PEA, vous pouvez consulter le descriptif du titre que vous souhaitez acquérir sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé pour savoir s'il est éligible au PEA.
Quelle est la fiscalité du plan d'épargne en actions ?
Pendant le déroulement du PEA
Les gains (dividendes, plus-values) procurés par les placements effectués dans le cadre du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu à condition de ne pas être retirés du plan.
Retraits anticipés et rachat sur un PEA
L’imposition des gains générés par le PEA dépend de la date de déblocage des fonds.
En cas de retrait ou de rachat avant l’expiration de la 5ème année à compter de l’ouverture du PEA, les gains réalisés sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) également connu sous le nom de « flat tax ».
Le prélèvement forfaitaire unique
En cas de retrait, rachat ou clôture du PEA après 5 ans, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils restent cependant soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (CSG, CRDS).
Le PEA-PME a le même régime fiscal que le PEA classique.
Clôture du plan d'épargne en actions (PEA)
La loi PACTE a assoupli les conditions de retrait des fonds sur le PEA. Il est possible d'effectuer des retraits partiels après les 5 ans d'existence du PEA sans clôture ni blocage des versements. Cette disposition s'applique également aux PEA de moins de 5 ans dans certaines circonstances exceptionnelles (cas de licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée...).
Le PEA peut se clôturer dans les conditions suivantes :
- retrait total ou partiel avant 5 ans (sauf cas de retrait autorisés)
- non respect des conditions de fonctionnement du PEA (par exemple dépassement des plafonds de versement)
- retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rentre viagère
- décès du titulaire.